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Les litiges en termes de transport de marchandises

litiges transport de marchandises

Résoudre des litiges en matière de transport de marchandises n’est pas toujours une mince à faire pour les entreprises concernées. Toutefois, cela est nécessaire afin de pouvoir gérer n’importe quelle situation qui pourrait advenir dans le futur.

Dans le domaine de l’approvisionnement, les litiges sont effectivement monnaie courante. Entre le fabricant et le client final, les marchandises passent par plusieurs étapes qui constituent l’ensemble de la supply chain et le transport en fait partie. De fait, tout au long du processus, plusieurs incidents peuvent survenir. Impliquant alors plusieurs acteurs, il convient de dire que résoudre les litiges pendant le transport des marchandises peut s’avérer être un casse-tête. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Litiges transport de marchandises : les obligations du transporteur

Lors de l’acheminement de marchandises jusqu’à une destination précise, ces produits sont normalement sous la responsabilité de l’entreprise qui les transporte. Tout transporteur a donc des obligations dont il doit tenir compte afin d’honorer ses engagements.

Le transport de marchandises fragiles implique par exemple le respect de normes d’arrimage précises. Ces formalités sont généralement à effectuer avant le départ. Au moment d’une expédition, à la sortie d’un entrepôt, c’est au transporteur et au coordinateur de s’assurer que la marchandise est bien chargée. Cela signifie qu’en plus des différents contrôles que la marchandise doit subir, le passage administratif des responsabilités doit se faire entre ces différents acteurs.

Une fois ces démarches accomplies, le transporteur est alors responsable de l’ensemble des stocks qui sont à faire parvenir jusqu’à destination. Si des litiges concernant le transport de ces marchandises surviennent durant leur acheminement, c’est donc à l’entreprise de transport de supporter les problèmes que cela implique.

Voilà pourquoi, il est important de toujours établir un contrat d’assurance avant d’offrir une prestation. Cela permet d’assurer les marchandises et d’amortir le montant des sommes à débourser si des risques se présentent.

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Les risques liés au transport de marchandises

En termes de transport de marchandises d’un endroit à un autre, voici les problèmes les plus récurrents :

  • Livraison des marchandises en temps et en heure, mais produits détériorés
  • Refus de livraison des marchandises au vue de leur altération
  • Perte totale des marchandises en cours de livraison
  • Retard

Pour y remédier, il est donc nécessaire d’évaluer les risques auxquels les marchandises sont soumises et de mettre des mesures de prévention adaptées en place. Il est en effet impératif de réduire ou de supprimer tout péril pouvant nuire au bon fonctionnement d’un réseau d’approvisionnement.

L’une des solutions les plus efficaces est d’investir dans l’achat de conteneurs solides. De cette manière, il sera plus facile de transporter tout type de produits. Pourvus d’équipements capables de donner des renseignements sur l’état général des marchandises, le fait d’investir dans l’achat de ces conteneurs réduira le risque d’altération que peuvent subir des marchandises. Puis, actuellement, les appareils de traçage sont grandement employés dans le secteur de la logistique. Grâce à cela, il est facile de localiser un stock lors de son acheminement.  Les responsables logistiques pourront alors réagir en conséquence, si un retard de livraison est à prévoir. L’essentiel est d’éviter l’apparition des litiges lors du transport de marchandises.

Procédure de traitement des litiges lors du transport de marchandises

Lorsqu’un litige survient lors de l’acheminement des marchandises commandées par un client, il existe différentes manières de les régler.

En cas de retard

Une réclamation écrite doit être adressée au transporteur dès la non-réception de la marchandise à la date prévue de la livraison. Celui-ci est le responsable présumé du retard de livraison de la marchandise commandée. Par conséquent, l’indemnisation due est définie selon les modalités d’application du service choisi. Par contre, son montant ne peut en aucun cas dépasser le prix du transport.

En cas de perte totale des marchandises

Il est à préciser que des produits non délivrés au bout de 30 jours sont considérés comme perdus. De ce fait, c’est encore au transporteur d’en assumer la responsabilité, si cette perte s’est produite alors qu’il en détenait la charge. Le client est alors en droit d’être indemnisé intégralement si le prix total de la marchandise et de son transport ont été payés en avance. Mais, cela dépend de la politique de remboursement de chaque société.

En cas de refus de livraison de la marchandise

Plusieurs causes peuvent être à l’origine d’un refus de livraison de marchandises. Celles-ci peuvent avoir subi des avaries les rendant impropres à la consommation. Sinon il se pourrait qu’elles aient été grandement endommagées, ce qui rendrait leur commerce impossible. Par conséquent, afin de se prémunir contre ces soucis, tout destinataire doit émettre des « réserves ». Et, les indiquer sur le document de transport. Puis, la marchandise doit être maintenue à disposition du transporteur pour expertise.

En cas de livraison de produits détériorés

De nombreux clients n’ont pas toujours la chance de recevoir leurs colis en bonne et due forme. Et quand cela se produit, la responsabilité de la détérioration du produit peut incomber soit au transporteur, soit à l’entreprise ayant vendu le produit. En effet, il peut s’avérer qu’une erreur logistique dans la supply chain ait porté atteinte à une partie de la production. Mais pour rectifier cela, il va falloir mener l’enquête afin de déterminer qui sont les véritables responsables de cette affaire. Puis, entamer des procédures juridiques afin d’indemniser le client comme il se doit.

Les éléments nécessaires au traitement des litiges transport de marchandises

Etant donné le fait que les litiges concernant le transport de marchandises sont des conflits complexes à résoudre. Ils ne peuvent être réglés qu’en présentant des preuves légales permettant d’imputer la responsabilité d’un transporteur ou d’une entreprise de vente. Voilà pourquoi, le fait de réunir les documents suivants permettrait d’avoir gain de cause lors d’un procès.

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La lettre de voiture

Aussi connue sous le nom de CMR ou « Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route », la lettre de voiture est un document important. Elle recense tous les éléments qu’implique une prestation de transport de marchandises en cours ou accomplie. C’est pourquoi, tout client ou tout expéditeur est donc en droit de le réclamer si des problèmes de livraison se manifestent lors d’une commande. Cette lettre est établie entre différents partis, parmi lesquels se trouve : un expéditeur et un destinataire. Puis, dans les faits, c’est au transporteur de rédiger ce document avant l’envoi de marchandises. Mais cela dépend des conditions d’expédition des produits. Cette lettre accompagne donc l’ensemble de la marchandise à laquelle elle est associée tout au long de son transport par voie terrestre.

Bon de commande

Sinon, lors d’une livraison, si des litiges en matière de transport de marchandises se présentent, le fait de détenir le bon de commande des articles demandés est également utile. Ce bon ou bordereau est un document qui permet d’attester que des produits ont bel et été commandés. Il confirme donc le paiement de la valeur des articles. De ce fait, cela peut constituer une preuve de non-respect de la part de l’entreprise et de ses partenaires, de ne pas avoir livré la marchandise ou de l’avoir endommagé.

Photos à l’appui

Puis, rien ne vaut le fait d’avoir des preuves en image. C'est afin de prouver le manque de vigilance d’un transporteur ou d’une entreprise. En effet, lors de la réception de marchandises commandées, il est vivement conseillé de prendre des clichés avant l’ouverture et après l’ouverture des marchandises. Cela permet de voir l’état général du colis livré. Et, s’il est possible de le faire en présence du livreur qui les a transportés, il est alors plus facile de retourner directement la marchandise en cas de soucis.

Litiges transport de marchandises : la nécessité de faire des réserves

Les réserves sont donc des mentions importantes à signaler dans la lettre de voiture. Ce sont les seuls éléments qui permettent de déclencher le mécanisme de présomption à l’encontre du transporteur si les litiges sont dus au transport de marchandises.

Leur formulation peut être différente, en fonction du type de transport utilisé pour acheminer les marchandises. Mais il faut retenir qu'en France, le délai de notification des réserves est de 3 jours. Tandis qu'en considérant la convention qui régit les transports internationaux, le délai de notification des réserves est de 7 jours.

Tout client ayant subi des manquants ou des dommages peut émettre des protestations dans les délais impartis. Sans quoi, il perd son droit de remboursement ou d'indemnisation. C’est justement pour cette raison que les réserves sont primordiales. Motivées par LRAR ou par un acte d’huissier précisant les préjudices subis, ces quelques mentions peuvent permettre à un client de bénéficier de ce qui lui est dû.

Le TMS, un outil de gestion des réserves

Afin de gérer les réserves, la mise en place d’un TMS ou Transport Management System dans une supply chain, permet de visualiser et de contrôler le transport des marchandises en suivant leur parcours à distance. Grâce à cela, il est facile de savoir où se trouve un transporteur et son stock en temps réel. De ce fait, l’utilisation de ce logiciel permet de limiter grandement  l’apparition de litiges en matière de transport de marchandises.

Les applications mobiles

Enfin, il s’avère que l’utilisation d’applications mobiles simplifie et fluidifie fortement le traitement des réserves. La digitalisation est également un moyen efficace de tracer et de faire remonter les informations en amont de la chaîne. Cela permet d'apporter à temps les modifications nécessaires. La détection d’éventuelles anomalies permet donc d’empêcher des litiges de se former. Ce qui accroît sensiblement les performances de toute supply chain.

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